Ramsay Santé
Hôpital privé Villeneuve d'Ascq

Vos droits et devoirs

Durant votre séjour au sein de l'Hôpital privé Villeneuve d’Ascq, vous êtes dans l’obligation de respecter vos devoirs de citoyen et vous bénéficiez, en tant que patient, de droits spécifiques que vous pouvez exprimer ou revendiquer à tout moment.

 

L'information sur votre état de santé

L'ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (art. L1111-2 de la loi du 4 mars 2002). Les médecins, les équipes soignantes et les équipes administratives se tiennent à votre disposition pour toute information relative à votre séjour ou à l'organisation de votre prise en charge. Le corps médical ainsi que l'ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.

 

Le consentement du patient

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d'état d'exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence ou impossibilité de contacter quiconque. Vous prenez avec les praticiens (chirurgien et anesthésiste) les décisions concernant votre santé tout au long de votre prise en charge.

 

La confidentialité et l'anonymat

Vous pouvez, lors de votre admission dans l'établissement, exprimer le souhait que votre présence ne soit pas communiquée. Pour cela, pensez à informer les hôtesses d'accueil ainsi que le responsable du service dans lequel vous êtes admise(e). Vous avez également le droit de refuser des visites.

 

L'accouchement dans le secret – confidentialité

Pour protéger votre identité dans le cas d’un accouchement dans le secret, vous pouvez demander la non divulgation de votre présence durant votre séjour en remplissant le formulaire disponible sur demande à l'accueil.

Si vous souhaitez accoucher dans le secret, c'est-à-dire que votre identité ne soit pas donnée lors de l'accouchement, l'enfant sera confié à l'adoption et ne pourra jamais connaitre l'identité de sa mère biologique. Néanmoins, vous pouvez laisser votre nom dans une enveloppe scellée, dont le contenu pourra être communiqué à l'enfant à sa majorité s'il en fait la demande.

L'article 57 du Code civil français et l'article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles permettent en France d'accoucher dans le secret et c'est tout naturellement que l'Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq vous offre cette possibilité.

 

La désignation de la personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette personne peut également prendre les décisions médicales vous concernant si vous n'êtes pas en mesure de les prendre vous-même.

Vous devez désigner la personne de confiance par écrit. À cet effet, vous trouverez le document nécessaire dans votre dossier de préadmission.

À noter

La désignation de la personne de confiance est révocable ou modifiable à tout moment.

 

Les directives anticipées

L’article L1111-11 du Code de la Santé publique prévoit que "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté". Elles vous permettent d’indiquer vos souhaits relatifs aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitement, dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de vous exprimer. Ces directives seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, ces directives anticipées peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, rendez-les accessibles au médecin référent qui vous prendra en charge au sein de l'établissement.

 

Prise en charge de la douleur 

Dans cet établissement, les équipes soignantes s'engagent à prendre en charge votre douleur et à préserver votre confort. Chaque individu ressent la douleur différement, l'évaluation est primordiale pour pouvoir ensuite vous soulager.

La protection des mineurs et des majeurs sous tutelle

Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux. Cependant, les professionnels de santé doivent informer les mineurs et les majeurs sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doivent les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (art L1111-2 de la loi du 4 mars 2002). Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du titulaire de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du titulaire de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix (art L1111-5 de la loi du 4 mars 2002).

Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (art L1111-4 de la loi du 4 mars 2002).

 

Décret Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales. Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical (article R. 710- 5-7).

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

 

La Commission Des Usagers (CDU)

Cette commission est chargée d'assister toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. Elle se compose de deux médiateurs (médical et non médical), du directeur de l'établissement et des représentants des usagers. La commission est le garant des droits du patient et a un rôle d’assistance, d’orientation et d’information, notamment sur les voies de conciliation et de recours. Elle contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

 

L'examen des plaintes et réclamations

Toute plainte ou réclamation est à adresser à Monsieur le Directeur Général, représentant de l’établissement. À la réception de la plainte ou de la réclamation, le Directeur Général y répondra dans les meilleurs délais. Il informera le plaignant de la possibilité dont il dispose de saisir le médiateur ou le fera lui-même.

 

VOS DEVOIRS

Durant votre séjour dans cet Hôpital de Villeneuve d'Ascq, le respect de règles élémentaires de vie, d'hygiène et de sécurité est nécessaire à votre bien-être et celui des autres personnes.

Pour en savoir plus

Consultez les conseils pratiques de A à Z.